Desanexação

A Le détachement est la procédure qui permet de détacher une partie d’un bâtiment existant, créant ainsi une parcelle autonome avec sa propre identification et enregistrement. Il est utilisé lorsque vous souhaitez diviser un terrain, régulariser les limites ou préparer la propriété pour la vente, l’échange ou d’autres actes d’enregistrement.

Qui peut postuler ?

Le propriétaire du bâtiment ou une personne légalement qualifiée pour le représenter.

Comment demander ?

La demande est soumise en ligne via le portail ou en personne, indiquant la partie à mettre en avant et en joignant la documentation technique nécessaire.

Que faites-vous ?

L’attribution d’un nouvel article matriciel à la parcelle détachée et la mise à jour officielle du registre foncier, refletant la séparation entre les propriétés.

Pour suivre le statut de votre commande, rendez-vous dans la section « Mes commandes », disponible sur le portail Gov.cv ou l’application.

App Gov.cv